Cadre financier pluriannuel de l’UE 2021-2027 : le Parlement européen réclame l’ouverture immédiate des négociations.

Cadre financier pluriannuel de l’UE 2021-2027 :
le Parlement européen réclame l’ouverture immédiate des négociations
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                                                                               Par Clément, Novembre 2019

 

Le Parlement européen a adopté le 10 octobre 2019, à une majorité de 65 %, une résolution sur le prochain cadre financier pluriannuel 2021-2027.

Il estime que les dernières élections européennes et la hausse de 8 points du taux de participation, à plus de 50 % des électeurs, confère une « légitimité renouvelée au Parlement européen ». Le taux de participation n’a jamais été aussi haut depuis 1994 : 57 %, et a largement dépassé celui des 4 dernières élections de 2014, 2009, 2004 et 1999.

Le Parlement européen :

  • déplore le fait qu’il est prêt depuis plus d’un an à engager des négociations et discussions avec le Conseil sur le prochain cadre financier pluriannuel et les ressources propres et que ce dernier n’a toujours pas accepté d’ouvrir un « réel dialogue constructif » ;
  • déclare qu’il est prêt à rejeter toute proposition budgétaire qui ne tiendrait pas compte de ses positions ;
  • adopte cette présente résolution pour « confirmer et actualiser son mandat de négociation » et stipule que cela fait depuis novembre 2018 qu’il est prêt à discuter du prochain CFP ;
  • rappelle que la proposition du prochain CFP est de 1,3 % du RNB de l’UE. Ce que nous pouvons constater comme une légère et donc bienvenue augmentation.

 

Le Parlement européen via cette résolution adoptée à la majorité des 2/3 stipule qu’il ne votera pas le budget s’il n’y a pas d’accord sur la mise en place d’un « nouveau panier de ressources propres ».

Il liste les ressources propres suivantes :

1) assiette commune consolidée de l’impôt sur les sociétés ;

2) taxe sur les services numériques ;

3) taxe sur les transactions financières ;

4) recettes provenant du système d’échange de quotas d’émission ;

5) contribution liée aux plastiques ;

6) mécanisme d’ajustement des émissions de carbone aux frontières ;

7) ressource propre fondée sur la TVA ;

8) recettes sous la forme d’amendes et de redevances.

 

Concernant l’ouverture des négociations avec le Conseil, le Parlement déplore le retard pris depuis un an. En dépit de brèves et par trop formelles réunions d’information et de comptes rendus en marge du Conseil « Affaires générales », il « estime que ces contacts minimalistes ne peuvent être considérés comme une coopération interinstitutionnelle satisfaisante ».

Il « Plaide donc pour une intensification immédiate des discussions interinstitutionnelles sur le CFP et les ressources propres afin d’ouvrir la voie à de réelles négociations et demande au Conseil d’adopter sans délai son mandat de négociation. »

Il demande aux présidences du Conseil et de la Commission d’exposer clairement leurs vues à la réunion du Conseil « Affaires générales » et que l’équipe de négociation du Parlement européen soit présente à toutes les réunions informelles.
Il réclame des réunions tripartites en plus des réunions de comptes rendus et d’information du Conseil « Affaires générales » et l’organisation de réunions de haut niveau entre les présidents des institutions sur les négociations du prochain CFP 2021-2027.

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