Libres propos de Christian Casper – Décembre 2018

I- Le Conseil européen des 13 et 14 décembre 2018

A- Budget de la zone euro

Un accord politique pour un budget de la zone euro a été trouvé au Conseil européen par les dix-neuf Etats-membres partageant la monnaie unique.

Le Président français, soutenu par l’Allemagne et la Commission européenne, a donc fini par convaincre. Mais contrairement à ce qu’il souhaitait, cette capacité budgétaire nouvelle n’aura pas de fonction de stabilisation de l’économie en cas de nouvelle crise.

La création d’un budget dédié à la zone euro a été évoquée par le Président français lors de la campagne présidentielle de 2017. Puis, il en a fait un élément central de son programme européen, lors de son discours de la Sorbonne de septembre 2017, avant de parvenir à convaincre l’Allemagne du bien-fondé du projet à l’occasion du sommet de Meseberg de juin 2018. Cette décision constitue donc une étape décisive qui devrait renforcer la zone euro.
Les dix-neuf dirigeants des pays partageant la monnaie unique ont donné mandat à leurs ministres des Finances pour définir, dans le cadre de l’Eurogroupe, un « instrument budgétaire » consacré à la zone euro au cours des prochains mois.

D’importantes concessions auront cependant été nécessaires pour obtenir cet accord. Pour mémoire, le Président français envisageait une capacité budgétaire de plusieurs points de PIB, la création d’un parlement et d’un poste de ministre des Finances de la zone euro, ou encore l’octroi d’une fonction de stabilisation économique en cas de crise. Ces points ne sont plus au programme.

Le budget de la zone euro devrait en effet être inclus dans le cadre financier pluriannuel de l’Union européenne. Ce dernier s’élève à environ 1% du PIB des Etats membres et ce montant ne devrait pas augmenter démesurément pour la période à venir (2021-2027). Dans ce contexte, le montant de la somme allouée au nouveau budget de la zone euro devrait être, à ce stade, relativement modeste.

Quant aux objectifs poursuivis avec cette nouvelle capacité budgétaire, les membres de la zone euro se sont entendus pour privilégier le financement de projets d’investissement.

La fonction de stabilisation économique pour faire face à des chocs asymétriques n’a pas été retenue. Elle était défendue par la France et la Commission européenne, tandis que l’Allemagne avait déjà réduit sa portée en juin. Plutôt que de financer directement des voisins en difficulté, Angela Merkel avait néanmoins accepté « une véritable fonction de stabilisation macroéconomique, sans transferts ». Mais c’était sans compter sur la fin de non-recevoir formulée par un groupe informel : « La Nouvelle ligue hanséatique » composée par plusieurs pays du nord de l’Europe et emmenée par les Pays-Bas.

B- Le rôle de « La Nouvelle ligue hanséatique *»

Ce club informel créé très récemment comprend les Pays-Bas, la Suède, l’Irlande, les trois pays Baltes, la Finlande et le Danemark. Son point de vue sur le futur de l’union économique et monétaire se résume ainsi : les règles de la zone euro, spécialement le pacte de stabilité et de croissance, doivent être scrupuleusement respectées. Le libre-échange est une très bonne chose. Les Etats membres doivent d’abord faire le ménage chez eux avant de solliciter la solidarité européenne.

Surtout, il ne voit pas la nécessité d’un budget commun pour la zone euro puisque celui de l’UE existe déjà et que tous les Etats-membres ont vocation à adhérer à l’euro. Plus prosaïquement, ils refusent en bloc toute perspective de redistribution automatique au sein de la zone euro, craignant que leurs économies vertueuses aient à financer les largesses de certains pays du sud de l’Europe. Ce groupe, dont l’Autriche est également proche, se fait l’avocat de l’orthodoxie budgétaire en Europe.

Cette « Ligue » a ceci de nouveau qu’elle traduit l’amorce d’un changement d’alliances vieilles d’au moins vingt ans. Ses membres, un agrégat de petits pays pesant moins de 15 % du produit intérieur brut (PIB) de la zone euro, s’inquiètent de ne plus être entendus, dans une Europe où leurs deux principaux alliés, le Royaume-Uni et l’Allemagne s’effacent. Les Britanniques vont quitter l’UE et le gouvernement allemand est affaiblit depuis le début du quatrième mandat de la chancelière, Angela Merkel, qui, de plus, conduit une coalition fragile.

Cette ligne dure n’a finalement pas prévalu, mais elle a donc fortement contribué à atténuer les propositions initiales de la France.

Il appartient désormais aux ministres des Finances de la zone euro de définir une architecture précise et opérationnelle de ce nouvel outil. Ces derniers ont jusqu’à juin 2019 pour accomplir ce travail, qui s’annonce complexe.

*« La Nouvelle ligue hanséatique » fait référence à la fameuse Hanse d’une trentaine de villes, qui avait exercé un quasi-monopole sur le commerce entre la mer du Nord et la Baltique, du XIIe au XVIIe siècle.

C- Le CFP (cadre financier pluriannuel) de l’UE pour la période 2021-2027

Les dirigeants européens, cette fois à vingt-sept, ont également poursuivi leurs discussions relatives au prochain cadre financier pluriannuel pour la période 2021-2027.

D- Statu quo sur l’immigration

Les conclusions sur l’immigration restent floues : « Le Conseil européen s’est penché sur la mise en œuvre de son approche globale en matière de migrations, qui associe un contrôle véritablement effectif des frontières extérieures de l’UE, une action extérieure accrue et les aspects intérieurs, conformément à ses conclusions de juin et d’octobre 2018 ».

La campagne pour les élections au Parlement européen de mai prochain n‘est pas de nature à assouplir les positions des démocraties « illibérales » dans un domaine sensible.

E- Brexit

Après avoir décidé de reporter le vote de la Chambre des Communes prévu le 12 décembre à l’issue duquel le projet d’Accord de Retrait aurait été rejeté s’il avait eu lieu, la Première Ministre, Theresa May, s’est rendue auprès de ses homologues pour tenter d’obtenir des « clarifications » sur ce texte avant d’affronter un deuxième vote des députés.

Un peu las (les vingt-sept ont approuvé à l’unanimité ce projet le 25 novembre dernier), ils se sont contentés de déclarer dans les conclusions du Conseil: « Nous ne voulons pas utiliser le filet de sécurité (le « backstop ») et si jamais c’était le cas, ça ne serait pas permanent. »

II- Aperçu sur l’année 2019

A- Brexit

Indépendamment des jeux à court terme de politique intérieure qui pourraient entraîner la chute de Theresa May et/ou la convocation de nouvelles élections, il est désormais très probable que le Royaume-Uni sortira de l’UE et deviendra un Etat tiers le 29 mars 2019 après un vote négatif sur « l’Accord de retrait » qui devrait intervenir en janvier. L’hypothèse d’une révocation de l’article 50 du traité de Lisbonne est une simple hypothèse. Quant au recours au référendum (recours préconisé par l’ancien Premier Ministre, Tony Blair), celui-ci ne pourrait intervenir que vers le milieu de l’année car le vote d’une loi est nécessaire (au Royaume-Uni, le Parlement est souverain !) et qu’un délai de quatre mois est requis pour qu’il puisse avoir lieu. S’il avait lieu, et quel que soit son résultat qui sera à nouveau probablement très serré, il risquerait d’accentuer le clivage d’une société très divisée.

Il reste que l’UE et le Royaume-Uni ne pourront pas rester sans relations.

B- L’élection au Parlement européen

Elle se tiendra du 26 au 29 fin mai dans le cadre territorial des vingt-sept Etats-membres.
Cette élection est une addition d’élections nationales, aucune liste transnationale n’étant présentée aux suffrages des électeurs. Elle entraînera un renouvellement complet de la Commission en juin-juillet, ainsi que la nomination de son nouveau Président qui est effectuée conjointement par le Conseil européen et le Parlement européen « En tenant compte des élections au Parlement européen, le Conseil européen, statuant à la majorité qualifiée, propose au Parlement européen un candidat à la fonction de président de la Commission… ».

En novembre, le mandat de huit ans du Président actuel de la BCE expirera. Un nouveau Président sera élu par le Conseil européen. Le même mois, celui-ci procédera à l’élection de son nouveau Président du Conseil européen, celui de son actuel Président expirant également.

C- Le CFP

La conclusion des négociations, initialement souhaitée pour début mai prochain, a officiellement été repoussée au plus tôt à l’automne 2019. Le Royaume-Uni, troisième contributeur net au budget sera parti. Les discussions entre les Etats membres tant sur l’ampleur globale du budget que sur la répartition des fonds entre les différentes politiques seront, comme toujours, âpres.

L’impact sur le fonctionnement de l’UE de regroupements d’Etats sur des bases géographiques.

Pendant longtemps, ce sont des régions (Flandre, Catalogne etc.) qui ont manifesté leurs particularismes.

Désormais ce sont des regroupements d’Etats qui veulent faire entendre leur voix. Bien qu’ils soient informels, leur influence tend à croître.

On en dénombre actuellement trois :

– Le Groupe de Višegrad : Pologne, Tchéquie, Slovaquie, Hongrie ;
– L’Euromed 7 : France, Italie, Espagne, Portugal, Grèce, Chypre et Malte ;
– La Nouvelle ligue hanséatique (voir ci-dessus).

Leurs programmes sont éloignés. C’est ainsi que, par exemple, l’Euromed 7 prône des politiques économiques de relance.

Du fait de son poids économique, l’Allemagne a, parfois avec la France (cf. la Déclaration de Meseberg, mise à mal pendant le Conseil européen de ce mois de décembre) une influence de premier plan.

Christian Casper

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