Libres propos de Christian Casper – juillet-septembre 2018

I-Brexit

Au Royaume-Uni, divorce avec l’Union européenne (l’UE) et crise politique intérieure sont synonymes.

Dans un contexte aussi compliqué, l’accord de Chequers de début juillet adopté à l’instigation de la Première Ministre Theresa May qui est un compromis plutôt favorable à un Brexit « soft » a provoqué la démission de deux ministres ardents défenseurs d’un Brexit « hard » dont celui du ministre des Affaires Etrangères, Boris Johnson. Ce compromis vise à établir entre l’UE et le Royaume-Uni une « zone douanière conjointe » qui permettrait aux marchandises britaniques d’accéder au marché unique tout en lui permettant de conclure des accords de libre-échange avec des pays tiers

De son côté, l’UE a clairement fait savoir par la voix de son négociateur en chef Michel Barnier que « l’UE ne peut pas déléguer, et ne déléguera pas l’application de sa politique et de ses règles douanières de la perception de la TVA et des droits d’accises à un non-membre qui ne serait pas soumis aux structures de gouvernance de l’UE ».

Comme la date de sortie de l’UE i.e. le 29 mars 2019 au soir approche, il reste peu de temps pour qu’avant cette date un accord de retrait soit conclu et qu’un traité soit rédigé avant d’être ratifié par le Conseil, au nom de l’UE à la majorité qualifiée après approbation du Parlement européen *, et par le Parlement britannique.

Si l’accord de retrait était ratifié avant le 30 mars, le droit européen continuerait à s’appliquer au Royaume-Uni pendant une période de transition de 21 mois qui prendrait elle-même fin en décembre 2020. Si aucun accord de retrait n’était conclu, il n’y aurait ni période de transition, le droit européen cesserait immédiatement de s’appliquer au Royaume-Uni, ni accord sur les relations futures**. Le Royaume-Uni serait un pays tiers.

 

La question, qui n’a toujours pas été réglée, pour finaliser les points essentiels de l’accord de retrait est celle de la « frontière » entre la République d’Irlande et l’Irlande du Nord (Ulster).

Si le Royaume-Uni et l’UE souhaitent éviter le rétablissement d’une frontière « dure » entre la République d’Irlande et l’Irlande du Nord, les conditions d’application de ce souhait restent à écrire. La proposition émise par Michel Barnier d’établir un « backstop » (filet de sécurité) consiste à laisser l’Irlande du Nord alignée sur les normes européennes (frontière ouverte) tandis que le contrôle des marchandises et des biens s’effectuerait entre elle et le reste du Royaume-Uni.

Le gouvernement britannique insiste pour que l’application du « backstop » s’applique à tout le Royaume-Uni pendant un temps limité et espère qu’un accord définitif se mettra en place d’ici la fin décembre 2021, un an après la fin de la « période de transition ».

Le projet de la Première ministre Theresa May consiste à maintenir l’ensemble du Royaume-Uni au sein du marché unique avec l’UE après la période de transition post-Brexit, censée s’achever en décembre 2020, si le traité fixant les conditions du retrait britannique tardait à entrer en application.

 

Lors du Sommet informel du Conseil européen de Salzbourg du 20 septembre, les Vingt-Sept se sont montrés intraitables Ils l’ont fait (Donald Tusk, en sa qualité de Président du Conseil européen, et le Président français) d’une manière qui a été ressentie par la Première ministre et par la presse britannique comme une rebuffade, une insulte.

La négociation étant dans « une impasse », l’hypothèse d’un « no deal » est désormais devenue l’issue la plus vraisemblable, encore que, dans toute négociation, c’est souvent dans la dernière ligne droite qu’un compromis est arraché.

Theresa May est dans une situation d’autant plus inconfortable qu’elle sera vivement attaquée au cours du Congrès du Parti conservateur qui se tiendra à la fin du mois par les « brexiters » et par des parlementaires qui veulent garder un lien fort avec l’UE. Il n’est pas exclu qu’elle soit mise en minorité car après la malheureuse dissolution de 2017, elle ne dispose que d’une courte majorité. Elle a notamment besoin du soutien des quelques parlementaires d’Irlande du Nord qui ne veulent pas que le statut de celle-ci soit dissocié du Royaume-Uni. Ce sera pour elle l’épreuve la plus difficile à surmonter.

L’échéance suivante sera celle du Conseil européen des 17 et 18 octobre. La possibilité de tenir un autre Conseil européen en novembre a été mentionnée. D’autres hypothèses sont évoquées : la tenue de nouvelles élections ou d’un deuxième référendum au Royaume-Uni.

Si aucun pronostic n’est possible pour le moment, il est, en revanche clair, que le compte à rebours est largement entamé.

 

* l’accord sur la relation future entre le Royaume-Uni et l’UE ne pourra être négocié et conclu qu’une fois le Royaume-Uni effectivement sorti, soit après le 29 mars 2019. Il supposera en outre une ratification par l’ensemble des Etats membres. Toutefois, selon les dispositions du Traité, les modalités du retrait devront « tenir compte » du cadre des relations futures.

** 2. L’État membre qui décide de se retirer notifie son intention. À la lumière des orientations du Conseil européen, l’Union négocie et conclut avec cet État un accord fixant les modalités de son retrait, en tenant compte du cadre de ses relations futures avec l’Union. Cet accord est négocié conformément à l’article 218, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Il est conclu au nom de l’Union par le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, après approbation du Parlement européen.

 

II- Concurrence

La Commission, dont la compétence dans ce domaine est exclusive, a décidé le 18 juillet d’infliger à Google une amende de 4,34 milliards d’euros pour abus de position dominante. Cette décision affectera-t-elle la situation et les comportements des GAFA qui sont, en l’absence d’un ou deux grands opérateurs européens, dans une position dominante ?

Google a décidé de faire appel de cette décision.

L’amende infligée à Google n’est en rien contraignante pour une entreprise pesant plus de 800 milliards de dollars de capitalisation, 100 milliards de dollars de CA annuel, et autant en trésorerie, qui a les moyens de faire durer la procédure, de provisionner les amendes, et qui dispose d’un pouvoir de marché de moins en moins contestable.

Google fera appel de cette décision.

De manière générale, et dans leurs domaines respectifs, les GAFA ont atteint un pouvoir tel que seul le marché pourrait venir le contrarier.

Au regard des enjeux stratégiques et des moyens à mettre en œuvre pour les remplir, l’amende prononcée par la Commission européenne paraît bien dérisoire. Il en est de même du projet de taxation de leurs opérations.

On doit espérer qu’un champion européen naîtra bientôt.

 

III- Le défi migratoire

L’immigration est le plus sérieux défi auquel l’UE est confrontée :

– Des frontières internes pourraient être rétablies contredisant plus de soixante ans d’une construction européenne fondée sur la suppression des frontières entre les pays de l’UE. Ce défi est d’autant plus sérieux que les élites et les immigrés sont les deux faces de l’ouverture des frontières. Si les migrations ont diminué d’intensité après l’explosion de 2015, elles devraient néanmoins se poursuivre en raison du fort excédent démographique prévu en Afrique dans les prochaines années ;

– Ses valeurs : « L’Union est fondée sur les valeurs de respect de la dignité humaine, de liberté, de démocratie, d’égalité, de l’État de droit, ainsi que de respect des droits de l’homme etc. » consignées dans l’article 2 du Traité sur l’Union européenne sont interpellées par le phénomène migratoire. 

Le thème de l’immigration reste une préoccupation majeure d’une grande partie de l’opinion publique européenne et donc des dirigeants. Encore récemment, le 8 septembre, le parti des Démocrates de Suède a connu une forte poussée aux élections législatives en obtenant 18 % de suffrages.

Au cours de l’été, le fait peut-être le plus marquant a été l’hystérisation de l’immigration par le gouvernement italien assortie de la menace de réduire le montant de sa contribution au budget de l’UE. Dans une déclaration, le ministre de l’Intérieur, Mario Salvini a fustigé nommément le Président français en évoquant le cas des migrants bloqués à Vintimille.

L’UE est prise en tenailles par le rejet de la globalisation libérale dont les élites méritocratiques seraient les principaux gagnants et par la révolution migratoire qui menacerait à la fois le bien-être et l’identité des électeurs de ces mouvements « populistes ». « La crise actuelle est le fruit nocif d’une conspiration menée par des élites à la mentalité cosmopolite et par des immigrés à la mentalité tribale » (Ivan Krastev : Le destin de l’Europe).

A ce double phénomène s’ajoute une crise de la démocratie libérale représentative, une sorte de malaise que ressentiraient les citoyens. « Ce malaise ne se réduirait évidemment pas à l’abstention électorale ou à la perte de confiance dans les institutions. Un malaise dont le cœur serait un sentiment de dépossession et d’impuissance » (Marcel Gauchet).

Enfin, le commissaire français, Pierre Moscovici, a fourni une intéressante analyse expliquant la frilosité de plusieurs récents pays membres : « Il y a un malentendu fondamental qui n’a pas été dissipé : le rapport à la nation. Nous, membres fondateurs de l’UE, nous avons créé l’Europe pour dépasser le nationalisme. Pour les pays d’Europe centrale, l’UE, après l’Union soviétique, c’était la réconciliation avec la nation. Ils avaient envie de retrouver leur identité nationale ».

On rappellera que la Pologne a été dépecée à la fin du XVIIIe siècle par la Prusse, la Russie et l’Autriche pour ne retrouver son indépendance qu’en 1919 et qu’elle a été mise sous tutelle soviétique de 1945 jusqu’en 1991. Parmi les récents pays membres, plusieurs d’entre eux, dont la Hongrie, ont subi une longue présence de l’Empire Ottoman, puis ont connu la tutelle soviétique.

 

IV- Hongrie

En réaction aux infractions à l’Etat de droit commises par des Etats-membres dont les régimes sont qualifiés de « démocraties illibérales » ou de « démocratures », l’article 7 du Traité de Lisbonne qui permet d’y « constater l’existence d’un risque clair de violation grave », a déjà été activé à l’encontre de la Pologne fin 2017, et l’a été une nouvelle fois à l’encontre de la Hongrie le 12 septembre à l’issue d’un vote du Parlement européen qui a dépassé le seuil requis des 2/3 des suffrages

Si la procédure arrivait à son terme, ce qui est très peu probable, l’Etat poursuivi pourrait être privé de ses droits de vote ce qui reviendrait à l’exclure de l’UE. C’est donc « une arme nucléaire ». Une position moins violente consisterait à priver les pays membres en infraction de l’accès aux fonds structurels.

 

Longtemps irénique, l’Union européenne semble entrer dans un processus défensif et punitif. 

Christian Casper

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