Union européenne – Royaume-Uni

D’après la presse internationale

Le respect des dispositions de l’accord du Vendredi saint de 1998 sur la libre circulation entre les deux parties de l’Irlande où deux régimes douaniers coexisteraient est la pierre d’achoppement d’une sortie « ordonnée » du Royaume-Uni de l’Union européenne.

Le gouvernement britannique a décidé de présenter au Parlement un projet de loi sur le marché intérieur britannique (« l’Internal market bill »). Ce projet de loi contredit l’accord de retrait du 17 octobre 2019 sur deux points : les déclarations d’exportation et les règles en matière d’aides d’Etat. Un de ses ministre a admis qu’il « pourrait violer d’une manière limitée et sélective les traités internationaux. »

L’accord du 17 octobre 2019 est un traité. Il a été ratifié par les Parlements britannique et européen. Il encadre la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne.

La Chambre des communes a approuvé le 29 septembre ce projet d’ « Internal market bill » par 340 voix contre 253. Il est actuellement soumis à l’examen de la Chambre des lords qui peut l’amender sans pouvoir pour autant le rejeter. La Chambre des communes aura ensuite le dernier mot.

En tant que gardienne des traités, la Commission européenne, a vivement réagi en demandant son retrait avant le 30 septembre. Dès le 1^er octobre, elle a décidé d’envoyer une lettre de mise en demeure au gouvernement britannique. Il s’agit de la première étape d’une procédure d’infraction. 

Quelles raisons ont pu pousser le premier ministre à commettre une telle infraction au droit international dans un pays où la « rule of law » est une institution séculaire ?

On peut en citer deux :

– son audace, qualifiée de brouillonne par une certaine presse ;
– le choix d’une rhétorique délibérément souverainiste de façon à tenter de contenir la montée en puissance de mouvements indépendantistes, en particulier en Ecosse où des sondages récents indiqueraient qu’un deuxième référendum pourrait donner un résultat favorable à une sécession.

A ces raisons, qui relèvent de la politique intérieure du Royaume-Uni, s’ajoute une exigence qui s’impose à la fois à l’Union européenne et au Royaume-Uni : la volonté de préserver l’accord de paix du Vendredi saint en s’abstenant de mettre une frontière physique et en conservant la libre circulation entre les deux parties de l’Irlande

Tenir compte de cette exigence est une gageure. Pourquoi ?

Après la démission de Theresa May et la nomination de Boris Johnson, les négociateurs européens et britanniques finirent par circonscrire le « filet de sécurité ou backstop » à la seule Irlande du nord. L’accord qui a été conclu est d’une grande complexité (cf. *) puisque deux régimes douaniers y coexisteraient et que son application serait confiée aux douanes britanniques, ce qui exigera beaucoup de bonne foi de leur part.

Cet accord pourrait n’être que provisoire puisque quatre ans après la fin de la période de transition, l’assemblée d’Irlande du Nord pourrait décider de reconduire ou d’abandonner les règles européennes. Mais si elle décidait de les abandonner, il faudra trouver une solution alternative pour ne pas installer une frontière physique entre les deux parties de l’Irlande et continuer à préserver l’accord du Vendredi-Saint.

Le maintien de la continuité territoriale entre les quatre pays du Royaume-Uni et la rhétorique du « take back control » pourraient donc expliquer que le premier ministre britannique ait décidé de tenter de passer en force en proposant cet « Internal market bill ». Il l’a reconnu explicitement quand il a déclaré que ce projet de loi visait à « garantir la fluidité et la sécurité de notre marché intérieur britannique » ajoutant que « nous ne pouvons pas laisser le pouvoir théorique de diviser notre pays entre les mains d’une organisation internationale. »

L’échéance du 31 décembre 2020, qui est la date-limite pour la conclusion d’un accord commercial de libre-échange, approche rapidement. Boris Johnson a déclaré à plusieurs reprises qu’il ne demanderait pas de report. Un revirement de sa part est-il encore possible ? L’élection présidentielle du 3 novembre prochain aux Etats-Unis s’est invitée dans le dossier du Brexit en la personne de Joe Biden, candidat démocrate à l’élection présidentielle, et de membres du Congrès des partis démocrates et républicains qui l’ont mis en garde dans une lettre où ils écrivent : « Nous ne pouvons pas permettre que l’accord du Vendredi saint qui a apporté la paix en Irlande du Nord devienne une victime collatérale du Brexit et tout accord commercial entre les Etats-Unis et le Royaume-Uni doit être subordonné au respect de cet Accord et empêcher le retour d’une frontière physique ? ».

De son côté, l’Union européenne préférerait certainement conclure un accord afin d’éviter d’avoir dans son proche voisinage un concurrent redoutable s’il n’appliquait pas les règles ambitieuses et contraignantes dont elle s’est dotée.

Le 9^e et dernier cycle officiel de négociations devait s’achever le 2 octobre. Une avancée significative était peu probable dans le contexte délétère actuel. Mais comme aucune des deux parties ne veut assumer la responsabilité d’un échec, une phase de pourparlers à huis clos en continu (appelée « un tunnel de négociation ») serait l’ultime moment pour conclure un accord commercial qui puisse être ratifié avant la fin de cette année.

« Nous nous dirigeons comme des somnambules vers un précipice », a déclaré le 27 septembre Markus J. Beyrer, le directeur général de Business Europe, l’association patronale européenne des employeurs.

Christian Casper
septembre 2020

 Si l’accord de retrait du 17 octobre 2019 devait s’appliquer, les marchandises produites en Irlande-du-Nord pourraient continuer d’entrer dans l’UE sans contrôle, tandis que les produits importés en Irlande du Nord depuis le reste du Royaume-Uni ou de pays tiers – et ayant vocation à être vendus sur le marché européen – seraient contrôlés aux points d’entrée de l’Irlande-du-Nord, et non pas à la frontière avec la République d’Irlande.