Libres propos eropéens de Chrsitian Casper, juin – juillet 2018

 

Ces Libres Propos sont consacrés aux résultats du Conseil européen des 28 et 29 juin dont l’ordre du jour était chargé et qui, surtout, devait traiter de la question de la migration devenue politiquement très sensible dans les Etats-membres. Les migrations sont traitées dans le dernier point de ces Libres Propos

Une actualisation a été effectuée pour tenir compte des développements qui ont suivi peu après ce Conseil.

1- Sécurité et Défense

La question de la responsabilité spécifique de l’Europe dans le domaine de sa Sécurité et de sa Défense progresse à son rythme dans le cadre de la CSP (Coopération structurée permanente). L’idée-force est d’affirmer l’autonomie stratégique et opérationnelle de l’Europe (accroissement de ses investissements dans la défense et développement de ses capacités), tout en complétant et en renforçant les activités de l’OTAN.

2- Commerce international

Le Conseil a rappelé son fort attachement à l’approche multilatérale et au respect de règles dont l’OMC est le garant tout en approuvant la réforme de cette institution dans un contexte général où les relations commerciales sont devenues tendues.

En réaction à la décision unilatérale des Etats-Unis d’imposer à l’UE des droits de douane sur les produits en acier et en aluminium, le Conseil a soutenu les mesures prises par la Commission européenne : mesures de « rééquilibrage » et de sauvegarde pour protéger le marché de l’UE, décision de lancer une procédure juridictionnelle auprès de l’OMC.

3- Brexit

Dans leur déclaration, les Vingt-Sept, très unis, ont affiché leur impatience face aux atermoiements du Royaume-Uni dont l’opinion publique est très divisée, division que l’on retrouve au Parlement et au sein du Cabinet. Les milieux d’affaires sont de plus en plus inquiets des conséquences négatives que pourrait avoir le retrait de ce pays du marché intérieur et de l’union douanière. Ecartelée, la Première Ministre est à la peine pour affirmer son autorité.

L’inquiétude est d’autant plus grande que la reine Elizabeth II a donné le 26 juin son « assentiment royal » à la loi de retrait de l’UE du Royaume-Uni. Désormais, le Brexit est devenu irrévocable. Le 29 mars 2019, le Royaume-Uni sortira officiellement de l’UE.

Cette date approche. Or, lors de la réunion du Conseil européen, aucun progrès notable n’avait été encore enregistré. Peu après la fin de ce Conseil, certains Etats-membres ont fait état de leur souhait de ne pas couper les ponts avec ce pays en suggérant que, si nécessaire, l’échéance du 29 mars 2019 soit reportée.

De son côté, la Première Ministre, sollicité par des acteurs économiques inquiets, a fait preuve d’autorité en réunissant tous les membres du Cabinet dans sa résidence des Chequers. A l’issue de cette réunion, le Cabinet s’est prononcé pour un Brexit « doux ».

Michel Barnier, le négociateur de l’UE pour le Brexit, a réagi en se déclarant assez sceptique.

La stratégie de Londres n’est cependant pas totalement illégitime. Les exemples de l’Espace économique européen ou de la Suisse montrent que l’ UE a accepté des associations ad hoc avec des pays européens qui n’ont pas souhaité adhérer. 

4- Le Sommet de la zone euro du 29 juin

Ce Sommet des Dix-Neuf a approuvé les travaux très techniques conduits par l’Eurogroupe sur le paquet bancaire, sur le commencement des travaux en vue de l’adoption d’un système européen d’assurance des dépôts et sur la réforme et le renforcement du MES (Mécanisme européen de solidarité) etc.

Plus politique, l’adoption d’un budget significatif et propre à la zone euro proposée par la France, dont le principe a été approuvé par l’Allemagne dans la déclaration commune de Meseberg, a été contestée avec virulence par les Pays-Bas et le débat a été reporté.

5- Les migrations

La crise que connaît l’UE est-elle une crise migratoire ou une crise politique ? Cette crise n’est pas migratoire alors que « le nombre de franchissements illégaux des frontières de l’UE détectés a été réduit de 95 % par rapport au pic enregistré en octobre 2015 ». Elle est politique dans la mesure où plusieurs Etats-membres (les quatre pays du groupe de Visegrad, plus récemment, l’Autriche, et dernièrement, l’Italie), s’appuient sur des opinions publiques inquiètes, crispées pour promouvoir des idées populistes gravement contraires aux valeurs d’ouverture qui caractérisent l’UE.

Cette crise est d’autant plus grave qu’elle affecte également l’Allemagne qui a vu l’émergence, lors des élections de septembre 2017, d’un parti populiste, l’AfD, qui a obtenu 92 sièges au Bundestag et qui menace la longue suprématie de la CSU en Bavière. En France le Front National, devenu récemment Rassemblement National, qui a atteint le deuxième tour de l’élection présidentielle de 2017, a pour fonds de commerce principal la dénonciation de l’immigration.

a- Le Conseil européen des 28 et 29 juin

Dans ce contexte, le Conseil européen a été un Conseil défensif.

Sont défensifs ;

– Les accords bilatéraux de réadmission (un Etat peut renvoyer un demandeur d’asile dans le pays où il a transité) dont celui, très coûteux, financé par l’UE avec la Turquie. La pleine mise œuvre de tels accords avec d’autres pays est recommandée.

– Le concept de plateformes régionales de débarquement dans des pays tiers où les demandes de visas seraient effectuées (concept critiqué au cours de ce Conseil car ces plateformes pourraient créer des facteurs d’appel).

– Le transfert des réfugiés dans des centres contrôlés établis dans les Etats-membres, afin de faire un tri entre les migrants en situation irrégulière et ceux qui ont droit à une protection.

Seul le volontariat est retenu pour la mise en œuvre de ces différentes mesures ce qui signifie que chaque Etat-membre ou pays tiers sera libre d’agir.

Si le rôle de Frontex doit être matériellement et financièrement renforcé, il est également demandé à la Commission de présenter au Conseil des mesures législatives en vue d’une politique européenne plus efficace en matière de retour. Il s’agit là encore de mesures défensives.

En ce qui concerne la situation à l’intérieur de l’UE, il est demandé aux Etats-membres de coopérer en concluant des accords bilatéraux pour prévenir les mouvements secondaires (mouvements des migrants à l’intérieur de l’UE), sans pour autant porter atteinte à l’intégrité du régime d’asile européen commun et à l’acquis de Schengen. Cette décision du Conseil a été obtenue pour répondre à la préoccupation de la Chancelière d’Allemagne. Celle-ci est contestée depuis son fameux « Wir schaffen das (Nous pouvons le faire) » de 2015 qui a été considéré comme un facteur d’appel.

Enfin, le très critiqué Règlement de Dublin (le pays de d’entrée a la charge et la responsabilité d’instruire les dossiers des demandeurs d’asile) sera réexaminé et devra faire l’objet d’un consensus pour être réformé ce qui signifie qu’il est reconduit pour le moment.

b- L’après Conseil européen

Si l’ensemble du dispositif ci-dessus a constitué ce qu’il est convenu d’appeler un accord, dès le lendemain, le Ministre de l’Intérieur italien a décidé que les ports italiens resteraient fermés aux navires des ONG pendant cet été. Peu de temps après, le Président français a décidé, de son côté, que la France n’étant pas un pays de première arrivée, elle ne créerait pas de centres contrôlés.

En Allemagne, le Ministre fédéral de l’Intérieur, qui préconisait de refouler unilatéralement les réfugiés déjà enregistrés dans un autre pays, ce qui est contraire au régime d’asile et à l’acquis de Schengen, s’est déclaré peu satisfait par les résultats du Conseil européen et a menacé de démissionner. Certes, sa position est purement politique et s’explique par le fait que la CSU est confrontée à la concurrence de l’AfD, concurrence d’actualité puisque des élections auront lieu dans le Land de Bavière le 14 octobre prochain. Malgré cette menace, la Chancelière s’est arcboutée sur l’accord obtenu au Conseil européen. Cette menace, si elle avait été suivie d’effet, était de nature à provoquer une crise pouvant entraîner la démission du gouvernement de coalition qui ne dispose que d’une très courte majorité au Bundestag. Après d’intenses discussions entre la Chancelière et le Ministre, ce dernier a décidé de rester à son poste, un accord étant intervenu.

Cet accord concerne les demandeurs d’asile arrivant en Allemagne en étant déjà enregistrés dans un autre pays de l’UE, ce qui est le cas de la grande majorité d’entre eux. Ils seront placés dans des « centres de transit » à la frontière austro-allemande où seraient maintenus les migrants en attendant leur expulsion vers leur pays d’entrée. Les renvois de migrants doivent normalement se faire en accord avec les pays d’entrée et non de manière unilatérale. Mais si des accords ne peuvent être trouvés avec le pays d’entrée, l’accord CDU-CSU prévoit de les refouler vers l’Autriche dans le cadre d’un accord bilatéral à négocier.

L’Autriche a rapidement réagi et a fait savoir qu’elle ne se satisfaisait pas du tout de cette décision. Son gouvernement, qui vient de prendre la présidence tournante du Conseil, a prévenu qu’en pareil cas, il prendrait des mesures identiques à ses propres frontières, en particulier avec l’Italie et la Slovénie, « afin d’éviter de désavantager l’Autriche et sa population ». Si tel était le cas, il serait créé un risque d’effet domino en Europe.

Enfin, cet accord doit maintenant être approuvé par le SPD en tant que partenaire du gouvernement de coalition. A priori, il ne peut pas être favorable à cet accord. Il est cependant probable qu’il cherchera à l’amender plutôt qu’à le rejeter car un rejet signifierait un retour aux urnes ce qu’aucun des trois partenaires de la coalition ne souhaite. La conclusion d’un accord pourrait donc prendre quelques jours *.

Quoiqu’il en soit, le gouvernement conduit par Angela Merkel est dans un grand état de faiblesse ce qui n’est pas une bonne nouvelle pour l’UE.

Si on se fie aux chiffres, la crise migratoire n’est pas réellement migratoire. En revanche, elle est une crise européenne. En l’absence de réforme d’un système d’asile européen harmonisé très insuffisant, il est difficile de maintenir les frontières ouvertes à l’intérieur de l’UE. Ces frontières pourraient faire leur retour alors que l’idée-force des fondateurs de l’Europe et de leurs successeurs était de les supprimer.

* Le SPD a donné son accord le 6 juillet. Dans le cadre de cet accord, les demandeurs d’asile enregistrés dans d’autres pays seront « traités » en 48 heures dans des centres de polices existants et non pas dans des centres de transit pour retourner dans le pays où ils ont demandé l’asile. Le Chancelier autrichien s’est félicité de cet accord.

6- Divers

a- La fin du programme d’assistance financière accordé à la Grèce

Le sommet de la zone euro a approuvé la déclaration* faite par l’Eurogroupe le 21 juin 2018 sur le versement de la dernière tranche de l’aide financière accordée par le MES à la Grèce et sur les mesures d’allègement de la dette à moyen terme, qui permettent de clore avec succès le programme d’assistance financière dont fait l’objet la Grèce.

L’Eurogroupe a consenti un allongement de 10 ans de la maturité moyenne de cette dette qui devrait passer de 32,5 ans à 42,5 ans. Le délai de grâce durant lequel ni le capital ni les intérêts ne seront payés est également prolongé de 10 ans. 

Cela veut dire que les premiers remboursements sur cette portion de dette n’interviendront qu’en 2033 et que la charge de remboursement sera largement étalée dans le temps, jusqu’en 2069 pour les plus lointaines. Pendant cette période de grâce, la Grèce devra toutefois rembourser les prêts du FMI et ceux des Etats européens, contractés en bilatéral.

La Grèce devrait également recevoir une dernière tranche de prêt de 15 milliards d’euros dont une partie (3,3 milliards d’euros) l’aidera à constituer une réserve de trésorerie (cash) de 15 milliards d’euros. Ce « matelas de sécurité » doit permettre au pays, qui a refusé tout prêt de précaution supplémentaire de la part de ses créanciers, de se financer au cas où le recours au marché deviendrait trop couteux.

Cet accord a été obtenu après plus de 6 heures d’âpres négociations. Il permet d’espérer que la nécessaire convergence des performances économiques et financières pour assurer la cohésion et l’unité de la zone euro sera atteinte. En effet, un pari a été fait sur l’avenir de la Grèce car pour parvenir à contenir sa dette à des niveaux supportables (elle représente 180 % de son PIB), la Grèce devra dégager un surplus primaire (surplus budgétaire avant paiement des dettes) de 3,5 % de son PIB jusqu’en 2022 puis d’encore 2,2 % en moyenne pendant encore… trente-sept ans !

b- l’accord entre la Macédoine et la Grèce sur la dénomination de la Macédoine

Ce vieux litige datant de 1991 a été tranché : l’ancienne République yougoslave de Macédoine s’appellera République de Macédoine du Nord. La Grèce pourra ainsi retirer son veto à la candidature de ce pays à l’UE après la ratification du traité.

Christian Casper

 

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