Libres propos européens de Christian Casper

I- Directive dite «travailleurs détachés » de 1996

Le Conseil des ministres Emploi, politique sociale, santé et consommateurs du 23 octobre a adopté une position commune à l’issue de longs débats sur le projet de directive révisée proposé par la Commission. Il doit maintenant être approuvé par le Parlement européen.

Le chef de l’Etat français s’est personnellement beaucoup impliqué pour obtenir ce résultat au nom de « l’Europe qui protège » c’est-à-dire, en clair, qui protège les citoyens des pays membres dont le niveau de protection sociale est plus élevé que ceux des autres pays membres, situés pour la plupart à l’Est de l’UE. Les citoyens de ces pays cherchent une meilleure protection en s’expatriant. En France, le slogan réducteur du « plombier polonais » a, on s’en souvient, eu un impact médiatique et politique négatif dans la population.

Si l’argument de la concurrence déloyale ou, plus brutalement, du « dumping social » peut être entendu, il heurte cependant de plein fouet le principe de la libre circulation, dont celle des personnes, qui est l’un des socles sur lequel repose la construction européenne depuis le traité de Rome.

Le texte, approuvé à une très large majorité par les ministres (seuls quatre Etats s’y sont opposés), a été âprement négocié, l’Espagne et le Portugal, pays qui pratiquent le cabotage, obtenant une  importante dérogation puisque le transport routier devra faire l’objet d’une directive spécifique.

Cette nouvelle directive n’entrera en vigueur que 4 ans après son adoption définitive c’est-à-dire au plus tôt en 2022.

Si, notamment en France, la directive « travailleurs détachés » a été abondamment critiquée, on doit avoir à l’esprit que l’ampleur du phénomène du détachement est quantitativement réduite. En 2015, il y a eu environ 2 millions de détachements au sein de l’UE soit 0,9 % du nombre total d’emplois dans l’UE. Dès lors, il est difficilement compréhensible que ce phénomène limité dans une UE attachée à la solidarité ait pu susciter autant de crispations.

L’enjeu, ou plutôt la solution, réside dans la convergence sociale et salariale au sein de l’UE, convergence  rendue encore plus indispensable depuis la vague des adhésions qui a suivi la chute du mur de Berlin en novembre 1989 et l’implosion de la Russie soviétique. Cette nécessaire convergence qui pourra conduire à l’harmonisation doit-elle se faire « par le haut » ?

 

II- Incertitudes politiques en Allemagne

Ouvertes seulement quatre semaines après les élections fédérales du 24 septembre, les discussions exploratoires ouvertes entre la CDU-CSU, le FDP et les Verts conduites par la Chancelière Angela Merkel, en vue de former un gouvernement de coalition, dite coalition « Jamaïque », ont échoué le 19 novembre. Le FDP a pris la responsabilité de cet échec, son leader, Christian Lindner, ayant publiquement déclaré qu’il valait mieux ne pas gouverner plutôt que de mal gouverner.

Le Président fédéral, Frank-Walter Steinmeier en a été informé  par la Chancelière et il est alors devenu le maître du jeu puisque c’est lui qui décide, en cas d’impasse, de renvoyer aux urnes les électeurs ou de demander, ce qui a été le cas, aux partis politiques représentés au Bundestag de tenter de trouver une solution. Le Président a fait savoir, en effet, qu’il ne souhaitait pas de nouvelles élections de crainte que les partis qui ont le plus progressé le 24 septembre (FDP et AfD) n’augmentent encore leurs scores.

En cette fin de mois, il semblerait, en dépit de la grave défaite électorale subie par le SPD conduit par Martin Schulz, qu’une nouvelle coalition CDU-CSU et SPD pourrait sortir de leurs tractations. Si les négociations s’annoncent difficiles, un accord paraît vraisemblable dans la mesure où, affaiblis par les résultats du 24 septembre, les deux partis n’ont pas intérêt à la tenue de nouvelles élections.

 

III- « Brexit »

En revanche, la sortie du Royaume-Uni de l’UE est devenue une certitude puisque la loi de retrait (« repeal bill ») de l’UE abrogeant l’« European Communities Act » de 1972 qui avait marqué l’adhésion du Royaume-Uni à l’UE et introduit la primauté du droit communautaire sur le droit britannique stipulera que le Royaume-Uni sortira de l’UE le 29 mars 2019, soit exactement deux ans après avoir déclenché l’article 50 du TUE. Le Royaume-Uni deviendra à cette date un Etat tiers.

Les négociations avec l’UE piétinent probablement en raison de la situation politique délicate dans laquelle se trouve la Première Ministre à la suite de sa maladroite dissolution du Parlement au printemps dernier et de la fermeté des négociateurs européens.

Trois points-clés sont sur la table des négociations :

– la question du statut applicable aux ressortissants vivant au Royaume-Uni et de la juridiction compétente chargée d’interpréter leurs droits. Ce dernier point n’est pas mineur puisqu’il s’agit d’une question de souveraineté, l’UE pouvant difficilement renoncer à la compétence de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) sur l’interprétation du droit communautaire, tandis que le Royaume-Uni veut retrouver sa pleine indépendance à la fin du processus de sortie de l’UE ;

–  la question du rétablissement d’une frontière physique entre l’Irlande du Nord (l’Ulster) qui sortira de l’UE et l’Irlande du Sud (la République de l’Eire) qui restera membre de l’UE. Ce n’est pas une question anodine puisque, après les terribles affrontements que ces deux entités ont connus  jusqu’aux accords du Vendredi Saint (1998), la suppression d’une frontière de barbelés permettait d’espérer la réunification à terme de ce pays divisé depuis 1921;

– la question du règlement financier pour solder les engagement souscrits par le Royaume-Uni auprès de l’UE, le premier ayant avancé une somme de 20 milliards d’euros tandis que la seconde avancerait une somme de 60 milliards.

Le règlement de cette question de « gros sous » constitue une pierre d’achoppement à l’avancée des négociations, l’UE en faisant un préalable à la négociation sur ses relations, notamment  commerciales, post-Brexit avec le Royaume-Uni, ce dernier demandant que les deux sujets soient liés.

Une solution pourrait consister à lisser la contribution financière du Royaume-Uni puisqu’il gardera  des liens avec l’UE jusqu’à la fin de la période transitoire.

 

Le Conseil européen des 14/15 décembre sera saisi de ces questions. Il ne restera qu’un peu plus d’un an avant l’échéance du 29 mars 2019.

 

IV- Des résultats électoraux préoccupants

a- Au niveau national

Après la percée du parti populiste/nationaliste AfD (12,6 % des suffrages au niveau national, 27 % en Saxe) aux élections législatives du  24 septembre en Allemagne, les élections législatives qui se sont tenues dans la riche Autriche le 25 octobre ont vu la victoire du parti conservateur VIP conduit par son jeune leader (31 ans), Sebastian Kurtz. Le futur chancelier a annoncé depuis qu’il allait entrer dans des négociations exclusives avec le parti populiste/nationaliste FPÖ pour former une coalition gouvernementale. En 2000, l’arrivée de ce parti au gouvernement, en coalition avec le chancelier conservateur Wolfgang Schüssel, avait provoqué un tollé européen et l’adoption de sanctions de l’UE contre Vienne.

En Tchéquie, c’est un millionnaire, populiste, Andrej Babis, qui, à la tête d’un nouveau parti, l’ANO,  a gagné les élections législatives du 20 octobre avec plus de 30 % des suffrages devançant très largement les autres partis. Le parti du gouvernement sortant social-démocrate a été sèchement éliminé.

Déjà turbulent, le groupe de Visegrad (Pologne, Hongrie, Tchéquie, Slovaquie) pourrait le devenir un peu plus.

b- Au niveau régional

Dans une Europe qui, selon la formule de Jacques Delors est une «Fédération d’Etats-nations», le régionalisme connait un regain de succès. Ce phénomène ne date pas d’hier. Les riches Flandre et Bavière défendent becs et ongles leur particularisme. C’est le cas également des riches Lombardie et Vénétie qui, tout en ne remettant pas en cause leur appartenance à l’Italie, cherchent à accroître leur autonomie et ont très majoritairement voté dans ce sens lors de récents référendums régionaux.

L’Ecosse a de longue date eu des démêlées, souvent sanglants, avec l’Angleterre voisine. Mais, elle est prudente en raison de ses liens économiques avec ce pays. Elle a répondu négativement au référendum du 18 septembre 2014, organisé dans la légalité, portant sur son indépendance. Un projet de deuxième référendum a été reporté. Son attitude actuelle peut être considérée comme « une réplique au séisme du «Brexit» du 23 juin 2015.

Les traités européens reconnaissent le rôle éminent des régions. La politique régionale de l’UE a   pour objectif d’accélérer le rattrapage économique des pays et régions les moins développés de l’Union européenne. Elle est financée par le FEDER (Fonds européen de développement régional), le FSE (Fonds social européen) et le Fonds de cohésion. Ses priorités sont le capital physique et humain, l’innovation, la société de la connaissance, l’environnement et l’efficacité administrative. Le budget alloué à cet objectif a été de 250 milliards d’euros pour la période 2007-2013, ce qui a conduit à un important développement de nombreuses régions d’Europe, plus  particulièrement au niveau de leurs infrastructures.

 

IV- La Catalogne*

Le peuple catalan a-il la volonté de se séparer de l’Espagne ? La question sera tranchée lors des élections régionales du 21 décembre prochain, décidées par le gouvernement espagnol en vertu de l’article 155 de la Constitution en réaction au référendum du 1er octobre dernier et à la tout aussi illégale indépendance proclamée à la suitede cette consultation. On ne peut cependant que déplorer l’attitude rigide de deux dirigeants, l’un ayant agi dans l’illégalité, l’autre ayant eu recours à une disposition constitutionnelle qui a permis de mettre en détention provisoire des dirigeants catalans, de lancer un mandat d’arrêt européen pour obtenir l’extradition  du principal dirigeant du mouvement tout en mettant cette région sous la tutelle administrative du gouvernement central.

 

 

Christian Casper

 

* On oublie que l’Espagne est l’un des pays les plus décentralisés au monde sur le plan fiscal et budgétaire, y compris lorsqu’on compare ce pays à des Etats fédéraux comme les Etats-Unis ou l’Allemagne, et que le nombre de fonctionnaires non-catalans présents dans cette région ne dépassent pas 10%, ce qui signifie que la voie est étroite entre une autonomie accrue et l’indépendance. De plus, toute concession accordée à la Catalogne suscitera des demandes d’autres régions, en particulier du pays basque.

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