Petit-déjeuner débat, organisé par la LECE et ARRI, du mardi 10 novembre 2015 à Paris.

Un petit-déjeuner débat, organisé par la LECE et ARRI*, s’est tenu le mardi 10 novembre 2015 à la Représentation de la Commission européenne – 288 Boulevard Saint-Germain Paris 7e.

Jeanne-Marie Parly, Professeure des universités en Sciences économiques, Conseiller d’Etat intervenait sur le thème : « Immigration et droit d’asile »

Jeanne-Marie Parly, est l’auteure de nombreux ouvrages et articles traitant d’économie. Elle a été conseillère de deux ministres de l’Education nationale et recteur. Elle a été, de 2005 à 2013, assesseure à la Cour nationale du Droit d’asile.

Le terme « immigration » recouvre deux populations différentes :

– les réfugiés qui, migrant pour des raisons politiques, bénéficient du droit d’asile (l’asile est un mot grec). Le droit d’asile, inscrit dans la Constitution de 1793, est régi par des conventions internationales. C’est un droit de l’homme fondamental reconnu par la Déclaration universelle des Droits de l’homme, la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et la Convention de Genève du 28 juillet 1951 ;

– les migrants économiques. La politique migratoire est dans le traité de Lisbonne une compétence partagée. De fait, en raison de sa haute sensibilité, elle est essentiellement du ressort des Etats membres.

En pratique, la distinction entre migration politique et migration économique est quelque peu délicate à opérer dans la mesure où les deux phénomènes sont souvent liés.

L’immigration a toujours existé. Mais celle-ci a beaucoup augmenté ces dernières années en raison des très nombreux conflits qui existent dans le monde. Elle concernerait 230 à 250 millions de personnes (chiffre à rapprocher, selon Mme Parly, de la population mondiale : 6 à 7 milliards).

La majeure partie de l’immigration s’effectue de pays du sud vers des pays du sud. Il est moins perturbant de migrer vers des pays proches culturellement que vers des pays éloignés, la migration étant également beaucoup moins onéreuse dans ce cas.

On distingue la migration régulière et la migration irrégulière, cette dernière étant naturellement difficile à évaluer.

La migration donne lieu à toutes sortes de trafic (passeurs, faux passeports etc.)

La France compterait 200 000 migrants réguliers et un « stock » de 400 000 migrants irréguliers.

Quelques 60 000 demandes d’asile par an aboutiraient. Le dépôt d’une demande d’asile permet de rester en France pendant 6 mois. Le rejet d’une demande d’asile peut donner lieu à un recours devant la justice comme c’est le cas pour toutes les décisions administratives. Dans certains pays, un juge tranche en dernier ressort sur une demande d’asile.

Inutile de dire qu’après plusieurs mois passés dans un pays, un migrant organise son existence…

Les migrants en situation irrégulière bénéficient de l’AME (Aide Médicale de l’Etat).

Un des problèmes de la migration est qu’elle est très concentrée : Italie, Grèce (points d’arrivée), France (Calais, poche de transit vers le Royaume-Uni) et les 18e et 19e arrondissements de Paris (regroupement), Allemagne (possibilité de trouver du travail).

Les migrants sont informés. Ils savent où ils veulent aller.

Concernant l’Europe, la Commission a évalué à 3 millions (chiffre à rapprocher des 500 millions d’habitants de l’UE et du nombre de migrants parqués en Jordanie, au Liban, en Turquie) le nombre de migrants qui arriveront en Europe entre 2015 et 2017. Elle s’efforce de répartir les migrants par une politique de quotas établie sur la base de critères « objectifs ». Les Etats membres sont divisés sur cette question. Accueillantes il y a encore peu de temps, l’Allemagne et la Suède sont désormais beaucoup plus réticentes. Quant aux pays de l’est (Pologne, pays baltes, Tchéquie, Slovaquie, Hongrie), ils sont réfractaires.

Le Règlement de Dublin détermine l’Etat membre responsable d’examiner une demande d’asile dans l’UE en vertu de la Convention de Genève du 28 juillet 1951. C’est le pays d’entrée dans l’UE qui octroie ou non l’asile et qui en assure la responsabilité vis-à-vis des autres Etats membres. Ces derniers peuvent exercer leur droit de renvoi dit « de réadmission » dans le pays d’entrée.

Le droit d’asile dans l’UE évolue sous l’effet de politiques communes qui sont mises en œuvre dans le cadre de la Convention de Schengen.

Les accords de réadmission sont des conventions entre deux Etats visant à contraindre l’un d’entre eux d’accepter de recevoir des personnes qui peuvent être, ou non, ses ressortissants, et qui viennent d’être expulsées par l’autre État.

La France a passé quelques accords de réadmission avec certains pays en particulier au Maghreb.

En tout état de cause, la reconduction à la frontière est une opération délicate, lourde et coûteuse.

La migration va devenir un enjeu politique de premier plan en Europe.

La Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés définit les modalités selon lesquelles un État doit accorder le statut de réfugié aux personnes qui en font la demande.

Cette Convention constitue le principal cadre juridique de définition du droit d’asile dans les États signataires. Elle donne un sens particulier à l’idée millénaire de droit d’asile.

Toutefois, la rédaction de son article 1-A-2 (« craindre avec raison ») est susceptible d’être interprétée de façon extensive ou restrictive. Enfin, les clauses d’exclusion indiquées à l’article 1 F ont pour but de soustraire au bénéfice du statut de réfugié certaines personnes en raison d’infractions graves (crimes de guerre, crimes contre l’humanité comme ce fut le cas dans l’ex-Yougoslavie et au Rwanda)

Le HCR (Haut-Commissariat des Nations-Unies aux Réfugiés) est le bras opérationnel de la Convention de Genève mais ses finances sont exsangues. 

Christian Casper

LECE : Ligue européenne de Coopération économique
ARRI : Association Réalités et Relations internationales

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