Brèves européennes de Christian Casper – juin 2019

 

I- Nominations des principaux dirigeants de l’Union européenne (l’Union) pour la période 2019-2024.

La presse a abondamment commenté les résultats du Conseil européen des 20-21 juin qui a vu l’élimination, faute de l’obtension d’une majorité sur un nom, des principaux candidats pressentis pour devenir Président de la Commission : Manfred Weber, candidat du PPE et de la CDU/CSU, Frans Timmermans, candidat du S&D et Margrethe Vestager, candidate de Renew Europe.
La candidature de Manfred Weber, Spitzenkandidat du PPE qui est arrivé en tête des élections, a été écartée, le S&D et Renew Europe refusant de la soutenir, ce qui a bloqué les autres candidatures et les négociations sur les nominations aux autres fonctions de dirigeants de l’Union.
Un Sommet de crise a été convoqué le 30 juin peu de temps avant la session d’ouverture le  du Parlement européen le 2 juillet.

La nomination la plus délicate est celle de Président de la Commission parce que c’est la seule qui ne peut intervenir qu’avec l’accord du Conseil européen, qui désigne un candidat, et du Parlement européen, qui approuve ou rejette cette désignation, ce qui signifie qu’elle requiert de réunir deux majorités (article 17-7 du traité sur l’union européenne).
Au Parlement européen, il sera difficile de réunir  une majorité car, pour la première fois depuis 1979, le Parti populaire européen (PPE) et les sociaux-démocrates (S&D) ne sont plus majoritaires à eux deux. On est passé du bilatéralisme au multilatéralisme.
L’espace politique pour réaliser une majorité est d’autant plus étroit que les partis d’extrême-droite (conservateurs et eurosceptiques, souverainistes et d’extrême-droite) et d’extrême-gauche (gauche radicale) neutralisent plus de 200 voix sur 751 voix. Sans l’appui du PPE qui reste, malgré son recul, le parti numériquement le plus important, il manque une cinquantaine de voix pour que le S&D, Renew Europe et les Verts puissent arriver à en compter 376 voix.
En tout état de cause, si une majorité numériquement confortable se dégageait, il y aura de fortes chances pour qu’elle soit politiquement fragile. Elle sera en effet toujours soumise à l’équilibre précaire de trois, voire quatre, forces politiques aux priorités sensiblement différentes et conditionnées, qu’on le veuille ou non, à des agendas et des contextes politiques nationaux incertains dans de nombreux États membres.
Ajoutons que le Parlement est attaché à la procédure du Spitzenkanditaten qui lui a permis d’imposer son choix au Conseil européen en 2014. Cette procédure n’est pas appréciée par le Conseil européen et le Président de la République française l’a fait clairement savoir. Il s’agit là d’un enjeu de pouvoir. Le traité n’est pas clair sur ce point puisque l’article 17-7  stipule : « En tenant compte des élections au Parlement européen, et après avoir procédé aux consultations appropriées, le Conseil européen, statuant à la majorité qualifiée, propose au Parlement européen etc. ». Toute la question est de savoir si « En tenant compte des élections au Parlement européen… » est une phrase contraignante ou non ? Le Parlement européen osera-t-il défier le Conseil européen et provoquer une crise institutionnelle ?

Les autres nominations sont procéduralement moins difficiles à obtenir car elles sont soit du ressort du Conseil européen (Présidence de ce Conseil), soit du Parlement européen (Présidence du Parlement).

Mais, toutes ces nominations, ainsi que celles de Haut représentant de l’Union pour la politique étrangère et de sécurité commune et de Président de la BCE, sont éminement politiques et font l’objet d’une négociation globale.

Enfin, le choix des titulaires doit respecter plusieurs équilibres. Dans la déclaration 6 annexée au traité, il est précisé que « le choix des personnes appelées à occuper les fonctions de président du Conseil européen, de président de la Commission et de Haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et de sécurité commune devra tenir dûment compte de la nécessité de respecter la diversité géographique et démographique de l’Union ainsi que de ses États membres. » A ces contraintes s’ajoute celle plus récente de respecter la parité hommes-femmes.

Dans ces conditions, il n’est guère étonnant que le Conseil des 20-21 juin se soit achevé par un échec et que les nominations se fassent par élimination à l’issue de très longues tractations.

Que se passera-t-il le 30 juin ? Des noms circulent…

Le temps presse, le mandat de la Commission (le Président, le Haut représentant de l’Union pour les affaires européennes et de sécurité commune et les 27 ou 28 commissaires) et du Président de la BCE expirant le 31 octobre. Celui du Président du Conseil européen expire le 30 novembre.

Le Conseil européen a, à nouveau, chargé son Président, Donald Tusk, d’une mission de bons offices en vue du Sommet du 30 juin.

 

II- Adoption d’un budget de la zone euro.

Les ministres européens des Finances se sont entendus vendredi 15 juin au matin sur les grandes lignes d’un budget de la zone euro, une première et un projet auquel le président français Emmanuel Macron tenait. Cependant, il a été revu considérablement à la baisse.

Le porte-parole du président de l’Eurogroupe s’est félicité dans la nuit de l’ « accord » conclu par les ministres. L’accord ministériel, obtenu après une douzaine d’heures de discussions, sera présenté la semaine prochaine aux chefs d’État et de gouvernement de l’UE réunis en Conseil européen à Bruxelles.

Mandatés par les dirigeants européens en décembre 2018, les ministres des Finances débattaient depuis six mois de la question d’un budget de la zone. Ce projet de budget divisait les pays du Sud, partisans d’une plus grande solidarité, et ceux du Nord, les Pays-Bas en tête, adeptes de la rigueur budgétaire. 

Un « budget » qui n’en a pas le nom.

Cet embryon de budget, baptisé « instrument budgétaire pour la compétitivité et la convergence » sera incorporé dans le budget de l’UE (donc des 27 pays de l’Union, moins le Royaume-Uni qui devrait en sortir). Il ne porte d’ailleurs pas le nom de « budget de la zone euro », comme l’avait au départ imaginé Emmanuel Macron, les pays du Nord étant opposés à ce terme.

Son montant devrait être aussi bien moindre que celui souhaité par le président français, qui envisageait plusieurs centaines de milliards d’euros. Deux sources européennes ont évoqué une enveloppe de 17 milliards d’euros répartis sur sept ans entre les 19 pays. Mais la discussion sur l’ampleur exacte de cet « instrument » se fera plus tard dans l’année lors des négociations plus globales sur le futur cadre financier pluriannuel de l’UE pour 2021 à 2027.

Il reste don un long chemin à parcourir, en particulier en ce qui concerne le financement du nouveau budget. Son financement reste, en effet, à discuter.

Les ministres européens se sont également entendus dans la nuit pour modifier le traité sur le Mécanisme européen de stabilité (MES), créé en 2012 en pleine crise de la dette et destiné à venir en aide aux pays en difficulté, afin de le renforcer. Il deviendra en particulier une sorte de prêteur en dernier ressort pour les banques en grande difficulté, à hauteur de « 60 milliards d’euros ».

Le Sommet de la zone euro du 21 juin a conclu sa réunion en invitant l’Eurogroupe à poursuivre ses travaux sur l’instrument budgétaire pour la zone euro, qui seront intégrés le moment venu au budget à long terme de l’UE en lui donnant pour objectif de trouver un accord sur ce budget d’ici la fin de l’année. Ce Sommet escompte aussi que la révision du traité instituant le MES soit finalisée au plus tard avant la fin de 2019.

 

III- Brexit

Le Conseil européen a brièvement évoqué ce sujet le 21 juin pour confirmer sa position. Pour le Conseil européen, l’accord de retrait n’est pas renégociable. Il reste cependant ouvert à des discussions sur les relations futures entre l’Union et le Royaume-Uni.

Du côté britannique, Boris Johnson, qui est le favori pour succéder à Theresa May fin juillet, a déclaré qu’il voulait obtenir de l’Union de meilleures conditions de retrait avant le 31 octobre prochain et qu’il subordonnerait à l’obtention de ces améliorations le paiement de somme (40 à 50 milliards d’euros) due à l’Union au titre des engagement pris par son pays.

Propos de campagne électorale ou prise en compte que, si le Parlement et le peuple de ce pays veulent en finir avec le Brexit, ils ne veulent pas d’une sortie désordonnée* ?

 

IV- Divers

1- Changement climatique

Une large majorité d’États membres  a estimé que la neutralité carbone doit être réalisée d’ici à 2050. Mais, la Pologne, la Hongrie, la Tchéquie et l’Estonie ont refusé de souscrire à cet engagement. Ces pays, très dépendants du charbon, subordonneront leur accord à une augmentation des sommes qui leur sont allouées au titre des fonds structurels.

 2- Relations extérieures

Compte tenu des développements en Ukraine et en mer d’Azov, le Conseil européen a décidé à l’unanimité de renouveler pour une nouvelle période de six mois les sanctions économiques contre la Russie et ont demandé que les efforts de négociation reprennent d’urgence en vue de la mise en œuvre des accords de Minsk. Il se tient également prêt à envisager d’autres options, y compris la non-reconnaissance des passeports russes délivrés en contradiction avec les accords de Minsk.

 Christian Casper

 

* Le 25 juin, Boris Johnson a déclaré à la presse de son pays que le Royaume-Uni avait besoin d’une « coopération » avec l’Union pour amortir les chocs en cas de sortie sans accord.
Il a notamment assuré que son gouvernement n’imposerait en aucun cas « de contrôles ni de frontières dures en Irlande du Nord ».

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