Libres propos de Christian Casper sur la conférence EuropaNova du 14 avril 2021

Christian Casper rend compte du la Conférence organisée par EuropaNova le 14 avril 2021 

Le plan de relance européen, un véritable outil pour l’avenir de l’Union européenne (UE) ?
 avec
Pervenche Berès, députée européenne (SD) pendant 25 ans,
ancienne présidente de la Commission des affaires économiques et monétaires du Parlement européen
et
Valérie Heyer, députée européenne (Renew Europe).

Points forts

1) On doit se féliciter de la décision de donner à l’UE (la Commission) le droit de recourir à un emprunt commun et à une dette commune de 750 milliards d’euros, sous la forme de subventions et de prêts dont les montants sont proches, pour financer un plan de relance européen, intitulé Next Generation EU. Ce plan de relance vise à pallier les conséquences économiques et sociales immédiates de la pandémie due à la Covid-19.
Après les péripéties de la crise des dettes souveraines, crise qui a commencé en Grèce en 2008 et qui aurait pu mettre l’euro en péril, cette décision pourrait constituer une avancée majeure vers une UE plus solidaire.

2) Deux questions se posent pour l’avenir :
– Cette décision aurait-t-elle été prise sans la pandémie ?
– Faudra-t-il qu’une crise de même ampleur se produise pour qu’une décision similaire puisse être prise ou s’agit-il d’un « one shot ?»

Cette décision a, en effet, été obtenue au forceps. Après l’accord « historique » franco-allemand de mai 2020, l’Allemagne s’étant toujours opposée à une mise en commun des dettes, il aura fallu quatre jours et quatre nuits d’intenses négociations en juillet pour que les chefs d’Etat et de gouvernement, réunis en formation de Conseil européen, arrivent à un accord. Enfin, le Parlement européen a approuvé, à une importante majorité, ce plan de relance en février 2021. Ce plan de relance est complété par le cadre financier pluriannuel de 1074 milliards d’euros, lequel couvre une période plus longue (2021-2027).

3) Pour que les premiers versements aient lieu, tous les Parlement nationaux doivent approuver le texte sur « les ressources propres ». Mi-avril, les Parlements de dix Etats membres n’avaient pas ratifié ce texte. Le Parlement allemand l’a fait et le tribunal constitutionnel de Karlsruhe a rejeté le 21 avril un référé demandant sa suspension. L’affaire devra être tranchée sur le fond (voir la note ci-dessous)
La Hongrie pourrait être tentée de faire trainer sa ratification en espérant « adoucir » le texte du mécanisme liant les versements au respect de l’Etat de droit.
Il est cependant peu vraisemblable que toutes les ratifications ne soient pas finalement obtenues. Les premiers versements pourraient intervenir cet été.

4) Tous les projets de plans nationaux de relance doivent être remis fin avril à la Commission qui doit approuver les réformes envisagées. Les investissements que comptent faire les gouvernements font l’objet de tractations entre ceux-ci et la Commission. Ces plans seront examinés ensuite par le Conseil. Les fonds du plan de relance européen viendront abonder les plans nationaux en fonction des besoins des Etats. L’Italie sera la bénéficiaire la plus importante. Le plan français de 100 milliards d’euros devrait bénéficier de 40 milliards d’Euros.

5) Aux Etats-Unis, un plan de relance de 1900 milliards de dollars, lancé par le président Joe Biden, a été bouclé par le Congrès en deux mois. Un plan de même ampleur, destiné à moderniser les infrastructures de ce pays, devrait suivre.
Pervenche Berès, qui ne partage pas l’optimisme de Valérie Heyer, a dit du plan de relance européen : « trop peu, trop tard ».

6) Les Etats membres qui auront contracté des prêts devront les rembourser par leurs propres moyens. Pour les subventions, la Commission devra faire des propositions pour pouvoir les rembourser. A ce stade, seule la contribution sur les déchets plastiques non recyclés a été adoptée (elle représente six milliards d’euros par an). Parmi les autres ressources, on peut mentionner une taxe carbone aux frontières, une taxe sur le numérique et une taxe sur les transactions financières. Cette dernière est sur la table depuis longtemps. On sait qu’en matière fiscale, les décisions se prennent difficilement
Les remboursements commenceront en 2028 et s’étaleront jusqu’en 2058.

7) Le pacte de stabilité et de croissance a été suspendu jusqu’à la fin de l’année 2022. La pandémie a fait voler en éclat les règles de Maastricht (3 % de déficit public et 60 % de dette publique calculés par rapport au PIB de chaque Etat membre).
A l’issue de cette période, seront-elles reconduites ou revues, et si elles le sont, comment ?

 Christian Casper
Avril 2021

Note : la décision du tribunal constitutionnel de Karlsruhe
 « Un examen sommaire ne révèle pas une forte probabilité de violation » de la loi fondamentale, explique dans ses conclusions le tribunal constitutionnel de Karlsruhe. La plus haute juridiction d’Allemagne poursuivra néanmoins son examen de la plainte sur le fond. En attendant, elle rejette la demande de suspension en urgence. Elle estime que « les inconvénients » d’un retard de ratification, qui « compromettrait l’objectif de politique économique » et entraînerait des « frictions considérables en matière de politiques étrangère et européenne » l’emportent sur toute autre considération.

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