Union européenne (UE) – Conseil européen des 17-21 juillet 2020

Que dire du très long (90 heures) et souvent houleux Conseil européen du 17-18 juillet 2020 qui s’est prolongé, de jour et de nuit, jusqu’au petit matin du 21 juillet ?

La presse française a pris l’habitude de qualifier « d’historiques » les résultats des Conseils européens qui, dans la douleur, ont permis à l’UE de se maintenir et parfois d’avancer. Ils sont encore plus « historiques », quand les résultats de ces Sommets sont proches de ceux que souhaitaient obtenir la France, parfois avec l’Allemagne comme ce fut le cas en l’espèce.

Le paradoxe de ces Sommets européens est que chaque dirigeant revenant dans son pays crie victoire (le président français l’a fait à la télévision) alors que les résultats sont des compromis âprement négociés. De fait, il serait plus juste de dire qu’ils sont « équilibrés ».

En résumé, disons que le plan de relance « Next generation EU » est un succès tandis que le projet de cadre financier pluriannuel (CFP) 2021-2027 a souffert pour obtenir ce succès.

I – Le plan de relance

La France et l’Allemagne ont obtenu l’essentiel mais après qu’un sérieux coup de rabot a été porté au montant des subventions (les 500 milliards d’euros ont été ramenés à 390 milliards, la part de prêt passant de 250 à 360 milliards).

On doit néanmoins considérer qu’en autorisant un emprunt commun et en créant une dette commune aux 27 Etats-membres, ce plan de relance constitue une avancée considérable puisqu’elle constitue ce qui est une forme de fédéralisme budgétaire. On peut arguer que cette mesure est temporaire mais un précédent a été créé.

Maintenant, il convient de rester lucide : on a beaucoup mentionné le mot de solidarité dans cette affaire alors qu’à l’évidence l’Allemagne, sans laquelle rien n’aurait pu être réalisé, avait intérêt à continuer à maintenir le niveau de ses échanges commerciaux avec l’Italie et l’Espagne déjà affaiblies par le fardeau de leurs dettes, affaiblissement aggravé par la crise sanitaire qui les a particulièrement affectées. Avec respectivement 80 et 60 milliards d’euros, ces deux pays sont les principaux bénéficiaires de ce plan de relance.

En contrepartie, les Etats dits « frugaux » auront toutefois un droit de regard sur la manière dont seront utilisés les fonds par les Etats bénéficiaires. En revanche, ils n’auront pas de droit veto sur la validation des plans nationaux de relance à l’unanimité des 27. Concernant la gouvernance du plan de relance européen, le Conseil européen contrôlera, à la majorité qualifiée, le contenu et la mise en œuvre des plans nationaux de relance.

Enfin, une clause absconse prévoit que les Etats membres devront respecter l’état de droit.

L’UE a son rythme qui n’est pas celui, par exemple de la BCE : les fonds du plan de relance seront versés entre 2021 et 2023.

II – Le cadre financier pluriannuel (CFP) 2021-2027

Le cadre financier pluriannuel adopté par le Conseil s’élèvera à 1074 milliards. Son montant est inférieur à celui de 2014-2020.

Les Etats « frugaux » ont obtenu des rabais conséquents de leur contribution. Les Pays-Bas voient leur contribution annuelle au budget européen réduit de 1,9 milliards d’euros, l’Autriche, le Danemark et la Suède sont également gagnants. L’Allemagne voit son rabais de 3,67 milliards d’euros maintenu à son niveau actuel.

Ces rabais et la suppression de la contribution britannique auront pour conséquences que certains programmes européens (santé, recherche, défense, climat etc.) devront être rognés ou supprimés. De plus, on est loin des 1300 milliards préconisés par le Parlement européen. Ce dernier ferraillera essentiellement sur deux points : la diminution du montant du budget pluriannuel et la faiblesse des dispositions sur le respect de l’état de droit par certains Etats membres. Il devrait néanmoins finir par approuver cet accord. Les Vingt-Sept parlements nationaux, dont le parlement néerlandais, auront aussi à se prononcer.

III- Conclusion

En conclusion, peux-t-on dire de cet accord qu’il constitue un « moment hamiltonien » ? Oui absolument dans la mesure où les Vingt-Sept ont accepté la création d’une dette commune. Toutefois, il est dû à la crise sanitaire, il est circonstanciel. Il est probable que les « frugaux » resteront vigilants et il n’est pas sûr que l’Allemagne ait définitivement rejoint les Etats-membres du Sud dans la mesure où, en l’espèce, c’était son intérêt.

Enfin, la question du remboursement des dettes communes à partir de 2028 est posée. Certes, la période de remboursement sera de 30 ans mais l’adoption de « ressources propres » devra franchir l’obstacle de l’unanimité au Conseil et de l’accord des parlements nationaux jaloux de leurs prérogatives, notamment en matière de fiscalité.

L’autre voie est celle de l’augmentation des contributions nationales…

Maintenant, quand un professeur, Sylvain Kahn*, écrit dans une Tribune donnée au Monde du 23 juillet que « la nouveauté qui permet de reconnaître l’Europe comme un Etat est que l’UE va émettre des bons du trésor pour financer cette toute nouvelle partie de son budget qu’elle nomme « plan de relance », on peut dire qu’il y a une place pour le débat sur la nature de l’UE.

* Sylvain Kahn, historien et géographe, professeur à Sciences-Po

Christian Casper, 24 Juillet 2020