Brèves européennes – janvier 2017 par Christian Casper
I- Elections dans l’UE
Cette année sera marquée par la tenue d’élections majeures dans trois Etats-membres fondateurs de l’Union européenne (UE) :
– élections législatives en mars aux Pays-Bas où le Parti de la liberté, parti nationaliste, pourrait réaliser un score élevé ;
– élections présidentielles, puis législatives en France en mai-juin ;
– élections législatives en Allemagne en septembre où Angela Merkel sera candidate à un quatrième mandat.
Il est enfin vraisemblable que les italiens seront convoqués aux urnes durant cette année.
Plusieurs des principaux dirigeants en place ont connu des échecs en 2016 abrégeant la durée de leur mandat ou ne leur permettant pas de demander son renouvellement (Cameron au Royaume-Uni, Renzi en Italie, Hollande en France) tandis que l’Espagne n’a pas eu de gouvernement pendant de très longs mois.
Cette fragilité institutionnelle est à rapprocher de la stabilité de régimes autoritaires comme celui de la puissante Russie voisine qui hésite de moins en moins à défier ses voisins proches, membres le plus souvent de l’OTAN. De son côté, la Turquie a toujours en mémoire qu’elle fût le centre de l’Empire ottoman.
Enfin, quelle sera la politique du nouveau Président américain quand il sera en fonction le 20 janvier prochain ?
La politique étrangère de l’UE étant modeste, notamment dans le règlement des événements du Moyen-Orient qui l’interpelle pas seulement pour des raisons humanitaires, ce constat milite pour que l’UE accélère son processus d’unification.
Mars verra également la probable activation de l’article 50 du TUE lançant la procédure de divorce du Royaume-Uni avec l’UE. Elle pourrait être longue.
Et le 25 mars, le traité de Rome aura soixante ans. Cette commémoration pourrait constituer une occasion pour réfléchir à ce que pourrait être un nouveau projet européen, celui-ci étant à la recherche d’un autre souffle.
II- Aides d’Etat : le litige Commission – Apple, Irlande, Etats-Unis
En 2016, la Commission a infligé une amende de 13 milliards d’euros (somme qui représente le 1/4 du budget de l’Irlande) à Apple pour avoir bénéficier d’aides illégales au regard du droit communautaire de la concurrence . Jouissant d’un « ruling fiscal », pratique permettant à une entreprise de conclure à l’avance avec l’administration fiscale d’un Etat un accord sur les règles fiscales qui lui seront applicables. Dans un Etat comme l’Irlande où le taux de l’impôt sur les sociétés (12,5%) est l’un des plus bas dans l’UE, cette pratique a pour conséquence qu’Apple est presque exonérée d’impôt sur les bénéfices. Apple a fait appel de cette décision ainsi que l’Irlande qui, préférant continuer à attirer des investissements étrangers plutôt que de recevoir la somme de 13 milliards d’euros, met en avant le principe de la souveraineté fiscale des Etats-membres.
Techniquement complexe car les « rulings fiscaux » sont légaux et pratiqués par d’autres Etats-membres (Luxembourg, Pays-Bas etc.), ce litige est riche d’enseignements :
– Si la Commission dispose de par les traités d’une compétence exclusive dans le domaine de la concurrence, en revanche, les Etats-membres restent souverains en matière fiscale tant qu’une proposition de la Commission n’a pas été adoptée, à l’unanimité des vingt-huit, par le Conseil . Cette obligation de recourir à un vote unanime explique la grande lenteur de la mise en oeuvre de l’harmonisation fiscale ;
– En utilisant le biais de ses prérogatives en matière de concurrence où elle a des pouvoirs propres, la Commission espère progresser dans l’harmonisation fiscale ;
– Si l’Irlande est juridiquement souveraine en matière fiscale, elle l’est dans les limites de son territoire, tandis qu’Apple est une très grande société multinationale qui peut, du fait de ses nombreuses implantations, pratiquées l’optimisation fiscale dans des sociétés-écrans off-shore ;
– Enfin, et curieusement, les Etats-Unis, qui soutiennent Apple, arguent que le fait générateur de l’impôt est la conception, la recherche et le développent d’un produit (opérations effectuées aux Etats-Unis) et non pas la vente de ce produit (les ventes européennes d’Apple sont contractuellement réalisées en Irlande ce qui fait que le chiffre d’affaires européen d’Apple est soumis à l’impôt sur les sociétés en vigueur dans ce pays).
Dans cette affaire, on est au centre d’un débat qui n’est pas qu’européen puisque l’optimisation fiscale concerne le fonctionnement de l’économie mondiale.
III- Terrorisme
Le terrorisme a frappé Berlin pendant les fêtes de Noël faisant douze morts et plus de cinquante blessés et provoquant la stupeur dans toute l’Europe.
L’UE, enserrée dans des valeurs humanistes, de respect des droits de l’homme et de règles de droit, est désemparée face au terrorisme qui la frappe durement depuis 2015, comme elle l’est pour le traitement d’immigrations massives qui pourraient être durables.
La quatrième des libertés de l’UE, celle de la libre circulation des personnes, est soumise à la pression d’une opinion publique inquiète. La question de faire un Schengen II a été évoquée.
Si l’espace Schengen a permis la libre circulation des personnes par la levée des contrôles aux frontières intérieures tout en mettant en place un système de contrôle en place à la frontière extérieure de l’UE, le système d’information Schengen (SIS) étant centralisé et intergouvernemental repose sur la confiance mutuelle des Etats membres et dans leur capacité respective à mettre pleinement en œuvre les mesures de contrôle.
Le système Schengen d’origine, celui de 1995, est fondé, en effet, sur la présomption que tous les Etats-membres de cet espace appliquent des règles communes et exercent un contrôle identique à l’entrée sur le territoire Schengen. Si cette présomption était acceptable lorsque l’espace Schengen ne concernait qu’un groupe réduit d’Etats aux pratiques homogènes, elle s’est érodée avec l’élargissement du nombre de Etats partenaires (les Etats-membres sont pas tous dans l’espace Schengen).
Or, les attentats et la crise migratoire survenus en 2015 ont mis en lumière les limites de ce système, qu’il s’agisse des manquements des Etats en matière de contrôle des frontières et du caractère inadapté de la coopération policière ou des carences dans les renseignements et dans les échanges de ces derniers. Ce dernier point est peut- être le plus délicat dans la mesure où souveraineté et renseignement sont difficilement dissociables.